Adopté.
Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : « a) Le premier alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » « a bis) Le premier alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale… (extrait)
Amendement de coordination.