Amendement n° 1155 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « aux deuxième et dernier alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 19.