Amendement n° 1156 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « après », insérer les mots : « la seconde occurrence de ».

Amendement de coordination.