Amendement n° 1158 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « - au 4° , après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.