Amendement n° 1159 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 38, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.