Amendement n° 1160 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 31 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » « II. - Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le prés… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.