Amendement n° 1161 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 31 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Suppression d'une coordination inutile.