Amendement n° 1165 de M. Alain Perea sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement qui émane de l'association de collectivités France Urbaine, propose de répondre aux attentes de visibilité et de légitime retour d’information des élus locaux. En ligne avec l’esprit de cette proposition de loi, cet amendement vise à renforcer l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par les Maires ou leurs agents. Il s’agit ici de fluidifier le… (extrait)