Amendement n° 1172 de Mme Souad Zitouni à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en cas de danger imminent, sous le contrôle et sur réquisition du procureur de la République. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre un contrôle de l'action sur le terrain des fonctionnaires de polices ou militaires de la gendarmerie nationale portant une arme en dehors de leurs services.