Amendement n° 1181 de M. Pacôme Rupin à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , dont la liste est définie par décret ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi entend adapter aux enjeux de sécurité modernes l’utilisation des outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images. En particulier, elle crée avec l’article 22 le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui vient combler à plusieurs égards un flou juridique. Cet article permet notamment aux forces de s… (extrait)