Tombé.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35 sexies. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de police municipale, police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police sauf accord exprès préalable dudit fonctionnaire ou mili… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’imposer le floutage des forces de l’ordre dans le cadre de la diffusion d’image d’opération de police afin de protéger les policiers, militaires ou gendarmes et mettre fin à la « chasse aux policiers » souvent lancée en toute impunité sur les réseaux sociaux. Il n’est pas concevable que certaines personnes exhibent les visages de nos forces de sécurité au risque de… (extrait)