Amendement n° 1184 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que la loi les autorise à constater » les mots : « qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le présent article autorise les agents de police municipale à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, sans plus de précision. Or, aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, la loi autorise les agents de police municipale à constater et à rendre compte de toutes les infractions. Cette rédaction aurait donc pour effet de… (extrait)