Amendement n° 1188 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article. « IX. - Les actes définis au même article sont dirigés par le procureur de la République sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. »

L'exposé des motifs

L’article 1er vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la république. Les agents de police municipale sera… (extrait)