Amendement n° 1190 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale », les mots : « ou des militaires de la gendarmerie nationale ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement n’estiment pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d’exercer une contrainte sur la liberté d’aller et venir d’un individu aussi forte que celle de l’obliger à être conduit dans un local de police ou de gendarmerie, quand bien même il serait dans un état d’ébriété dans un lieu public. Cette disposition est trop privative de libertés alors même que l’… (extrait)