Tombé.
L’article L. 132-14 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors de l’exercice de tout ou partie de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance par l’établissement public de coopération intercommunale, il peut être fait usage par ce dernier des dispositions de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que des outils de mutualisation prévus par le code général des collectivités territoriale… (extrait)
Face à la délinquance et la radicalisation, l'intercommunalité doit jouer un rôle de plus en plus important en raison des difficultés que rencontrent certaines communes à lutter efficacement contre ces fléaux. Pour garantir l’ordre et la sécurité publique, les systèmes de vidéoprotection sont des instruments incontournables de surveillance et d’aide à la prise de décision. Ils permettent de confir… (extrait)