Amendement n° 1195 de Mme Jennifer De Temmerman sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les sept alinéas suivants : « Les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent pour assurer les missions de sécurité publique au moyen de la vidéoprotection dans l’espace communautaire. « L’établissement public de coopération interco… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la délinquance et la radicalisation, l'intercommunalité doit jouer un rôle de plus en plus important en raison des difficultés que rencontrent certaines communes à lutter efficacement contre ces fléaux. Pour garantir l’ordre et la sécurité publique, les systèmes de vidéoprotection sont des instruments incontournables de surveillance et d’aide à la prise de décision. Ils permettent de confir… (extrait)