Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes du présent article publient un avis d’attribution dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel à la concurrence, dans les trente jours suivant la signature du marché. Cet avis fait mention de l’identité du donneur d’ordre à l’origine de l’émission de l’avis d’appel à concurrence et de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation … (extrait)
La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que les citoyens ne savent pas quelle entreprise effectue la mission normalement dévolue à la puissance publique. Il convient donc qu’une entreprise sous-traité faisant appel à un sous-traitant pour l’exercice d’une mission relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L611-1 publient… (extrait)