Amendement n° 1200 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 47 par les mots: «, cette durée étant ramenée à deux ans pour les activités relevant du 1° de l’article L. 611-1 ».

L'exposé des motifs

Les difficultés de recrutement, en particulier dans les activités de surveillance humaine, exigent un recours important à une main d’œuvre étrangère. Le recours à cette main d’œuvre ne pose pas, à ce jour, de problème particulier. Aussi, le seuil de cinq ans créerait une contrainte inutile au développement des activités privées de surveillance humaine, ce développement étant positif pour la sécuri… (extrait)