Amendement n° 1202 de M. Paul Molac à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Il ne semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi la nécessité de la connaissance suffisante de la langue française par des ressortissants étrangers pour l’exercice d’une activité de sécurité alors que les employeurs sont à même de faire cette vérification par eux-mêmes sans qu’elle ne soit une discrimination trop forte à l’embauche. Cette disposition est par ailleurs trop imprécise. En effet, pa… (extrait)