Amendement n° 1206 de M. Paul Molac à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « , dans un objectif de diminution des situations de recours illégitime à la force, ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser explicitement dans la loi que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions. Il s'agit là de conditions importantes quant à l'utilisation de cet outil en vue de relations pacifiées entre les forces de l'ordre et la population.