Amendement n° 1207 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « concerné » , supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 21 adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, en prévoyant notamment que lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées puissent être transmises en temps réel non seulement au poste de commandement du service concerné, ce qui s'entend, mais également aux personnels impliqués dans la co… (extrait)