Amendement n° 1210 de M. Paul Molac à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit ».

L'exposé des motifs

Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installés sur des drones des forces de l'ordre par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance de masse de la population.