Non soutenu.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-6-2. - À titre expérimental, selon des modalités fixées par décret, le maire peut, par arrêté motivé, décider de l’implantation de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules afin de réguler la vitesse, les nuisances sonores ou la pollution atmosphérique su… (extrait)
Les maires de plusieurs communes font face quotidiennement aux problèmes de vitesse ou de nuisances sonores, autant de problèmes qui affectent la tranquillité des habitants et/ou ont des conséquences en termes de pollution atmosphérique dans les territoires de leurs communes. Afin d'adapter localement les limitations de vitesses aux réalités des territoires, de lutter contre les nuisances sonores … (extrait)