Non soutenu.
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « auteur présumé » les mots : « individu suspect ».
La formule utilisée dans le présent article n’est pas conforme au principe de la présomption d’innocence. Or, ce principe de la présomption d’innocence est garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Convention européenne des droits de l’homme, et il est placé, depuis la loi du 15 juin 2000, en tête du code de procédure pénale. Afin de respecter ce principe fondament… (extrait)