Amendement n° 1224 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « trouvent à s’appliquer »

Amendement rédactionnel pour compenser un oubli syntaxique dans la rédaction actuelle.