Amendement n° 1227 de Mme Christine Hennion à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot: « cinq » le mot: « trois ».

L'exposé des motifs

La durée maximale de cinq ans semble excessive car conformément aux recommandations de la CNIL, en matière de droit social, la durée usuellement retenue pour la conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de trois ans. De même, la durée de cinq ans pourrait générer des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les entreprises concernées qui font déjà et par ail… (extrait)