Amendement n° 1228 de Mme Christine Hennion à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « sécurité » insérer les mots : « après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et ».

L'exposé des motifs

Dans le but de préserver l’intégrité et de limiter les atteintes que cette publication pourrait avoir sur la vie privée des tiers à l’affaire, l’amendement propose l’anonymisation partielle du document avant sa publication sur le modèle des dispositions de l’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire.