Amendement n° 1230 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle dûment habilités peuvent porter leurs armes et munitions. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement accorde aux militaires, dans des conditions strictes fixées par décret, l'autorisation de porter une arme et les munitions correspondantes en dehors de l'exercice de leur mission. Cette disposition législative vise à : - mieux assurer la protection des militaires et de leur famille ; - permettre de limiter le nombre de victimes d'agressions violentes et les tueries de masse soit par… (extrait)