Amendement n° 1231 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 6 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de police intercommunale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». III. -En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « municipale », insérer les mots : « ou intercommunale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre également aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de mettre en place au sein de leurs polices intercommunales, des brigades canines et que ces dernières trouvent les mêmes conditions de créations et d’emploi des brigades canines municipales. En effet, le principe de coopération en matière de prévention et de sécurité s’est fortement dév… (extrait)