Amendement n° 1232 de M. Thomas Rudigoz à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. Dans sa version adoptée en commission des Lois, peuvent en faire la demande les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale. Le groupe … (extrait)