Amendement n° 1234 de M. Éric Poulliat à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut » IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « publiées » le mot : « publiée » V. - En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 9 reconnaît au CNAPS la possibilité de procéder à la publication, dans certains cas, des sanctions qu’il prononce à l’égard d’entreprises de sécurité privée défaillantes. Cet amendement a pour objet de renforcer cette disposition en prévoyant une publication automatique de la décision sur le site du CNAPS en cas de prononcé d'une interdiction temporaire d'exercer. Dans cette hypothèse, l… (extrait)