Adopté.
L’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé,… (extrait)
Cet amendement vise à tirer les enseignements de la gestion de crise suite aux inondations de 2018 dans le département de l’Aude et. Il propose un renforcement des moyens à mettre en œuvre pour faciliter le travail des élus de communes sinistrées dans leur mission de de protection de la sécurité des biens et des personnes. Ainsi, cet amendement propose de préciser l’article L512-3 du Code de la Sé… (extrait)