Adopté.
L’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre les communes concernées et le représentant de l’État dans le départe… (extrait)
Cet amendement vise à tirer les enseignements de la gestion de crise suite aux inondations de 2018 dans le département de l’Aude. Il propose un renforcement des moyens à mettre en œuvre pour faciliter le travail des élus de communes sinistrées dans leur mission de protection de la sécurité des biens et des personnes. Ainsi, cet amendement donne la possibilité aux communes et à l'autorité de l'Etat… (extrait)