Amendement n° 1241 de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, les mots : « dans le département » sont supprimés. II. - Après l’article L. 132-10-1 du même code, il est inséré un article L. 132-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-2. - Lorsqu’en application de l’article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs g… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une base légale aux groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). Il précise que lorsqu’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est créé, le procureur de la République ou son représentant peut piloter un ou plusieurs GLTD. Les GLTD sont nés d’expériences conduites localement par les procureurs de la République et ont été définis par des… (extrait)