Amendement n° 1242 de M. Alain Perea sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’un élargissement des contraventions aux arrêtés de polices municipales dont l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire au travers du procès verbal électronique, conformément à l’article R-48-1 du code de procédure pénale.

L'exposé des motifs

A ce jour, sauf cas très limitativement énumérés par l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale, la constatation d’un manquement à un arrêté municipal par un agent de police municipale ne donne lieu qu’à un procès verbal qui sera transmis à un officier de police judicaire qui a son tour entendra, quand il le pourra, le contrevenant. Cette procédure peut,in fine, amener l’officier de police judi… (extrait)