Non soutenu.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette demande est faite au profit d’un agent de police municipale ayant bénéficié, dans les quatre mois précédents, d’une autorisation prévue au présent article sur le territoire d’une autre commune, le récépissé délivré par le représentant de l'État dans le département de la demande effectuée par les maires au titre des précédents alinéas, vaut autorisation provisoi… (extrait)
En cas de mutation d'un agent de police municipal bénéficiant d'un port d'arme vers une autre collectivité disposant elle aussi d'une police municipale armée, la collectivité d'accueil est astreinte à renouveler la demande de port d'arme auprès de la Préfecture. En effet, contrairement à l'agrément du Procureur et de la Préfecture rattaché à la personne du policier municipal, cette formalité est a… (extrait)