Amendement n° 1246 de M. Alain Perea à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions juridiques visant à encadrer et interdire l’usage malveillant de captation vidéo de l’action des forces de l’ordre lors d’une opération de police. Confronté aux mêmes problématiques et mêmes difficultés, devant bénéficier de la même protection de la loi, l’extension de ce dispositif aux Policiers Municipaux constitue une nécessité. Cet amen… (extrait)