Amendement n° 1247 de M. Alain Perea sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au 5° ».

L'exposé des motifs

Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, la loi relative à la sécurité publique a introduit l’article L. 435-1-5° du Code de la Sécurité Intérieur qui prévoit le cas d’usage des armes par les forces de sécurité (police nationale et gendarmerie) en cas de périples meurtriers. L’usage des armes en cas de périples meurtriers est autorisé « dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dan… (extrait)