Amendement n° 1248 de M. Alain Perea sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’une modification de la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale, sous certaines réserves, d'avoir accès aux fichiers des personnes recherchées et aux fichiers des objets et véhicules signalés.

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l'amendement du Gouvernement adopté en commission qui donne aux agents de police municipale la possibilité d'accéder à des informations issues du fichier des véhicules assurés (FAV), cet amendement propose d'évaluer l'opportunité d'étendre cet accès aux fichiers des personnes recherchés (FPR) et aux fichiers des Objets et véhicules signalés (FOVeS). Un accès à ces deux fich… (extrait)