Amendement n° 1256 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public » insérer les mots : « , d’un magistrat, d’un préfet, d’un sous-préfet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, les Préfets et Sous-Préfets, chacun détenteur de l’autorité publique. Les magistrats sont particulièrement exposés notamment car ils dirigent l’enquête, poursuivent, et prononcent la condamnation ; et certains préfets ont payé de leur vie le fait de tenir leur r… (extrait)