Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au sujet d’un double élargissement des compétences des agents du conseil national des activités privées de sécurité pour : 1° un contrôle élargi aux formations en surveillance humaine ; 2° la certification de ces formations.
Cet amendement demande au gouvernement de définir la possibilité d'un contrôle des formations en surveillance humaine et de certification des diplômes associés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Dans la continuité du besoin pressant d’un renforcement des compétences de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (article 8) et dans le réajustement des cri… (extrait)