Amendement n° 1258 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé les conditions de création d’une police locale et l’ingénierie publique, notamment dans d’autres pays européens, suivie pour mettre en place de tels nouveaux services publics locaux, et le rôle des élus locaux et des partenaires sociaux représentant les forces de sécurité locales. Le rapport éclaire notamment sur le rôle d’expertise des différents départements … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en place un travail d’expertise sur le sujet du processus de création d'une police municipale. La proposition de loi telle qu’issue de la Commission des lois exclut la consultation obligatoire de la commission consultative des polices municipales. Or supprimer le passage de cette instance paritaire nous parait en l’état affaiblir la participation des organis… (extrait)