Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé le cadre et la régulation des habilitations à procéder aux palpations de sécurité et plus généralement des missions coercitives confiées aux opérateurs de sécurité privés, notamment dans d’autres pays européens. Le rapport éclaire notamment sur les droits, obligations et contrôle par les juges des différents États pris à titre de comparaison, et le rôle de la pu… (extrait)
Le présent amendement propose de mettre en place un travail d’expertise sur le sujet des palpations de sécurité permises aux opérateurs de sécurité privés et leur cadre chez nos voisins européens. Un éclairage international et européen nous parait utile d’être commandé, qui plus est que la présente proposition de loi - si elle a le mérite de permettre au législateur de se saisir du sujet des diffé… (extrait)