Amendement n° 1260 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes de renforcement de l’exécution des peines prononcées contre les auteurs d’infractions atteignant des agents investis de missions régaliennes de service public ou de mandat électif.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en place un travail d’expertise comparatif sur le sujet de l’exécution des peines quand la condamnation pénale sanctionne l’auteur d’une infraction atteignant des agents investis de missions régaliennes de service public ou de mandat électif. La proposition de loi telle qu’issue de la Commission des lois propose un durcissement du droit de l’exécution des pe… (extrait)