Amendement n° 1261 de Mme Émilie Cariou à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes de renforcement de la protection de l’image des personnes membres des forces de l’ordre et la conciliation faite entre leurs droits légitimes et la nécessité d’informer le public comme d’assurer un contrôle transparent et efficient de l’usage de la force pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article 24 soulève nombre d'objections tant des professionnels de l'information que d’organisations non gouvernementales, inquiètes d'une anonymisation trop grande des forces de l'ordre notamment sur les contenus hébergés et diffusés par les différents réseaux sociaux. Notre amendement propose d'à la place de cette mesure de davantage expertiser ce sujet Obtenir des comparaisons interna… (extrait)