Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes d’autorisation de port d’arme hors service pour les forces de l’ordre, sa contribution à la sauvegarde de l’ordre public et les risques qu’elle implique, notamment pour les agents concernés, de même que les règles de droit du travail qui s’appliquent à eux. »
Le présent amendement propose de mettre en place un travail d’expertise comparatif sur le sujet du port d’arme hors services des agents membres des forces de l’ordre. Obtenir des comparaisons internationales est d’autant plus important que la présente proposition de loi - si elle a le mérite de permettre au législateur de se saisir du sujet de la protection due aux différentes forces de police pub… (extrait)