Amendement n° 1266 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, détenteur de l’autorité publique. Les magistrats sont particulièrement exposés notamment car ils dirigent l’enquête, poursuivent, et prononcent la condamnation. De nombreuses agressions ont été commises à leur encontre et certains doivent bénéficier des services… (extrait)