Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les informations au public prévues aux articles L. 241-2, L. 242-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure font expressément mention des garanties prévues par la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. »
Cet amendement d’appel vise à rappeler les garanties offertes par le droit européen en matière de protection des données et à aborder leur mise en œuvre par le Gouvernement. Le droit actuel prévoit que le Ministère de l’Intérieur organise une information au public sur l’emploi des caméras mobiles (alinéa 4 de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur à la date du 13 novembre … (extrait)