Amendement n° 1269 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire utilise les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Le maire peut dél… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux maires, soucieux de la sécurité de leurs concitoyens particulièrement en cette période de recrudescence des actes terroristes, souhaitent obtenir, à juste titre, la liste des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans leur commune. Le maire, en raison de son rôle essentiel en matière de sécurité et de police administrative, doit pouvoir accéder à ces informa… (extrait)