Amendement n° 1273 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Toutes les communes peuvent demander, si elles le souhaitent, à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sans avoir à recourir à un arrêté ministériel. Le recours à un arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur et de la Justice engendrerait un allongement de la procédure alors que les Français et les Maires s… (extrait)